Politique de Remboursement
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Finance Pédagogique s'engage à fournir des services de qualité et à garantir la satisfaction de ses clients. La présente Politique de Remboursement définit les conditions et procédures applicables aux demandes de remboursement pour nos services payants.
Note importante : Cette politique s'applique uniquement aux services de consultation et formations payantes proposés par Finance Pédagogique. Les contenus gratuits du site (articles de blog, ressources éducatives) ne sont pas concernés par cette politique.
1. Droit de Rétractation Légal
1.1 Délai de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels.
1.2 Point de départ du délai
Le délai de rétractation court :
- Pour les services de consultation : à compter de la date de souscription (confirmation de commande)
- Pour les formations en ligne : à compter de la date d'accès au contenu
- Pour les programmes personnalisés : à compter de la signature du contrat de prestation
1.3 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation
- Les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation
2. Modalités d'Exercice du Droit de Rétractation
2.1 Comment exercer votre droit
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque par :
- E-mail : via notre formulaire de contact en précisant « Demande de rétractation » dans l'objet
- Courrier postal : Finance Pédagogique, 38 avenue de Charpentier, 10819 Vasseur, France
- Téléphone : +33 3 84 99 81 71 (suivi d'une confirmation écrite)
2.2 Informations à fournir
Votre notification doit inclure :
- Vos nom, prénom et coordonnées
- Le numéro de commande ou de contrat
- La date de souscription du service
- Le service concerné par la rétractation
- Votre décision claire de vous rétracter
2.3 Accusé de réception
Nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre demande de rétractation par e-mail.
3. Remboursement Suite à Rétractation
3.1 Délai de remboursement
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.
3.2 Modalités de remboursement
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.
3.3 Remboursement partiel
Si vous avez expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre rétractation. Ce montant sera déduit du remboursement.
4. Politique de Satisfaction - Garantie de Remboursement
4.1 Engagement qualité
Au-delà du droit de rétractation légal, Finance Pédagogique s'engage à garantir la qualité de ses services. Si vous n'êtes pas satisfait de nos prestations, nous nous engageons à trouver une solution adaptée.
4.2 Garantie « Satisfait ou Remboursé » 30 jours
Pour nos programmes de formation complets et services de consultation suivie, nous offrons une garantie « Satisfait ou Remboursé » de 30 jours :
- Si vous estimez que le service ne répond pas à vos attentes après avoir participé activement aux premières sessions
- Vous devez nous contacter dans les 30 jours suivant le début de la prestation
- Vous devez fournir un retour constructif expliquant les raisons de votre insatisfaction
- Un remboursement proportionnel sera effectué selon l'avancement du service
4.3 Conditions de la garantie satisfaction
Cette garantie s'applique sous réserve que vous ayez :
- Participé activement aux sessions prévues
- Mis en œuvre de bonne foi les recommandations fournies
- Communiqué vos difficultés ou questions en temps opportun
5. Services Spécifiques
5.1 Consultations ponctuelles
Pour les consultations individuelles ponctuelles :
- Annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant la consultation
- Annulation entre 48h et 24h : remboursement de 50%
- Annulation moins de 24h avant : aucun remboursement
- Possibilité de report de la consultation (une seule fois)
5.2 Formations en ligne
Pour les formations et cours en ligne :
- Droit de rétractation de 14 jours si le contenu n'a pas été consulté
- Si vous avez expressément accepté de commencer la formation avant la fin du délai de rétractation, remboursement proportionnel selon les modules consultés
- Garantie satisfaction de 30 jours avec remboursement partiel possible
5.3 Programmes personnalisés
Pour les programmes de conseil personnalisé sur plusieurs mois :
- Droit de rétractation standard de 14 jours
- Après ce délai : possibilité de résiliation à tout moment avec remboursement proportionnel de la partie non exécutée
- Un préavis de 30 jours est requis pour la résiliation
6. Cas Particuliers et Force Majeure
6.1 Annulation par Finance Pédagogique
Si Finance Pédagogique doit annuler un service pour des raisons indépendantes de sa volonté :
- Vous serez informé dans les plus brefs délais
- Remboursement intégral ou report selon votre choix
- Aucun frais ne vous sera facturé
6.2 Cas de force majeure
En cas de force majeure (maladie grave, événement imprévisible) empêchant la réalisation du service :
- Possibilité de report sans frais
- Remboursement intégral si le report n'est pas possible
- Justificatif requis pour les cas de force majeure
7. Procédure de Demande de Remboursement
7.1 Étapes à suivre
- Contactez-nous : Expliquez les raisons de votre demande via nos canaux de communication officiels
- Fournissez les informations : Numéro de commande, date de souscription, nature du service
- Échange constructif : Nous discuterons de votre situation pour trouver la meilleure solution
- Décision : Nous vous informerons de notre décision sous 5 jours ouvrés
- Remboursement : Si approuvé, traitement sous 14 jours maximum
7.2 Délai de traitement
Nous nous engageons à traiter toute demande de remboursement dans les délais suivants :
- Accusé de réception : sous 48 heures
- Analyse de la demande : sous 5 jours ouvrés
- Traitement du remboursement : sous 14 jours après approbation
8. Refus de Remboursement
8.1 Motifs de refus
Un remboursement peut être refusé dans les cas suivants :
- Demande hors délai sans justification valable
- Service pleinement exécuté avec votre accord exprès
- Non-respect des conditions d'utilisation
- Utilisation abusive ou frauduleuse des services
- Non-fourniture des informations nécessaires au traitement
8.2 Notification et recours
En cas de refus de remboursement :
- Vous recevrez une notification écrite motivée
- Vous pourrez contester cette décision dans les 15 jours
- Un examen complémentaire sera effectué par un responsable différent
- Possibilité de recours à la médiation de la consommation
9. Frais Bancaires
Les éventuels frais bancaires liés au remboursement sont pris en charge par Finance Pédagogique. Vous recevrez le montant intégral du remboursement approuvé.
10. Litiges et Médiation
10.1 Règlement amiable
En cas de désaccord concernant un remboursement, nous vous invitons à nous contacter pour trouver une solution amiable avant d'engager toute procédure.
10.2 Médiation
Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande ou sur notre site.
11. Modifications de la Politique
Finance Pédagogique se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement. Les modifications s'appliqueront aux services souscrits après leur publication. La version en vigueur au moment de votre commande reste applicable à celle-ci.
12. Contact
Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour effectuer une demande :
- E-mail : via notre formulaire de contact
- Téléphone : +33 3 84 99 81 71 (Lun-Ven, 9h-18h)
- Courrier : Finance Pédagogique, Service Remboursements, 38 avenue de Charpentier, 10819 Vasseur, France
Notre engagement : Finance Pédagogique s'engage à traiter toutes les demandes de remboursement avec équité, transparence et dans le respect de la réglementation en vigueur. Votre satisfaction est notre priorité.